Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - code de la sécurité intérieure ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Dans sa partie centrale, située au sud de l'itinéraire formé par les routes départementales 32 et 25, où se trouvent la parcelle BI 7 ainsi que les parcelles cadastrées BK 132, 133, 134, 135, 137 et 141

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : " () Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département

articles préliminaire, 18 à 21, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 130-1 et L. 130-3 du code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen

impropres à la consommation, a bien été trompé sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation du produit au sens de l'article 212-1 du Code de la consommation ; ( ) le tribunal

chartes dans les conditions fixées aux articles l. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme ".

Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1154 du code civil - 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes, et R. 233-1 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités

Selon les dispositions de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine et qu'aux termes de l'article R.131-2 du code de la voirie routière :

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les articles L. 2213-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ne donnent pas compétence au maire

Dewailly, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - ont été méconnues les dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, la parcelle,