L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

126 du Code de procédure civile.

829 du code civil, que par ailleurs le notaire dispose des pouvoirs de l'article 1364 du code de procédure civile ;qu'ils rappellent que la parcelle [...] est une parcelle de grande superficie ; qu'elle

700 du code de procédure civile.

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir, aux visas des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile : l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER le partage des biens dépendant de l'indivision successorale résultant du décès de [L] [I], - DESIGNER un notaire pour procéder aux opérations

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

l'article 699 du code de procédure civile.

1364 du code de procédure civile.

815-15 dernier alinéa du code civil, - dire que la publicité aura lieu comme il est prévu en matière de saisie immobilière, aux articles R 322-30 à R 322-38 du code de procédure civile d'exécution,

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

Aux termes de l'article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Le tribunal a fait savoir aux parties, avant l'audience par bulletin, qu'il envisageait de relever d'office l'application des articles 1364 et 1367 du code civil et de l'article 26 du décret numéro 2017