aux motifs, d'autre part, que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a déposé son rapport ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit Code ; Attendu que les arrêts des chambres de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs

La Cour a en outre examiné la jurisprudence des tribunaux internes relative à l’article 137 du code pénal ainsi que la durée habituelle des procédures devant ces juridictions portant sur l’application

137 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION

novembre 2000 ; qu'il était, avant de comparaître devant la cour d'assises, sous contrôle judiciaire ; que cette mesure apparaît toutefois désormais insuffisante au regard des objectifs définis par l'article

2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

consommateurs qui le mettent en cause, certains se plaignant d'avoir déjà été menacés ; que, dès lors, les obligations du contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes à garantir les finalités de l'article

tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

137 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, selon l'article 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur

avec la France ; que la détention est la seule mesure propre à répondre à ces objectifs ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour les remplir au regard des prescriptions de l'article

148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

Lorsque celles-ci se révèlent insuffisantes au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire. » L’article 137 du code de procédure pénale crée en outre la

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

137, 138 et suivants, 144 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la