[I], Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 6 à 9 et 12 du code de procédure civile, 1353, 1359, 1360 et 1376 du code civil, de : -dire Mme [T] [F] recevable et bien fondée en son appel, En

Par dernières conclusions, signifiées par RPVA le 4 décembre 2023, Madame [Y] [V] épouse [F] demande au tribunal : « Vu les articles 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code Civil,

injonctions et même prononcer des astreintes, ainsi que l'article 1371 du code de procédure civile le prévoit.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

255 9° du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

ce point sera tranché par le tribunal en application de l’article 1375 du code de procédure civile. 4.

1351 du Code civil ; 2 / que la fin de non-recevoir instituée par l'article R. 516-1 du Code du travail, ayant été édictée dans l'intérêt de l'employeur, n'est pas d'ordre public ; que les juges peuvent

* * * Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée n°3 notifiées par RPVA le 20/02/2023, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

1371 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4, 5, 16 et 455 du code de procédure civile, 1134, 1376 et 1377 du code civil ;

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article (ancien) 405 du Code pénal, 313-1 à 313-3 (nouveaux) du Code pénal, 593

Aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Sur le fond : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils