Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas l'article R. 413-14 du code de la route sur lequel elle se fonde ; - la suspension du permis de conduire

Enfin, aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I.

A... à se soumettre à un examen médical par un médecin agréé en application de l’article R.221-14 du code de la route. M. A... a été examiné par un médecin agréé le 1er décembre 2025.

[U] [G] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 21 octobre 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 375 euros d'amende et

infractions relevées à sa charge, ne l'avait pas informé, comme le prévoit l'article L. 11-3 du Code de la route, des pertes de points qu'il était susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement

R. 413-14 du code de la route.

L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article R. 221-14 du code de la route : « I.

Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / La demande d'agrément

droits de l'homme, 111-3 du code pénal et R. 413-14 du code de la route ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le prévenu à la

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 18 du Code de la route disposant que Ie préfet de l'Isère se détermine, après avoir été saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14 du Code de la route ; que la

Aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

Ils soutiennent que : -les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ; -ils méconnaissent l'article R. 323-14 du code de la route, dès lors qu'il n'y avait pas d'urgence

R. 221-14 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / La demande d'agrément

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par