personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement, et au délit de recel de cet abus de bien social, la cour d'appel a violé l'article

En vertu de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date.

En application de l’article 1411 du Code de procédure civile, dans sa version applicable à l’ordonnance d’injonction de payer du 4 décembre 2024, cette ordonnance devait être signifiée au débiteur dans

Selon l'article 1411 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer est signifiée, à l'initiative

1417 du code général des impôts, elle devrait ainsi bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1319 B ter du code général des impôts ; -l'avis d'imposition méconnait l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : Il résulte des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile que l'opposition doit être formée par le débiteur devant

A titre principal sur l’irrecevabilité de l’opposition de monsieur [H] [T], elle expose au visa de l’article 1416 du code de procédure civile qu’une saisie-attribution a été réalisée le 27 février 2025

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité de l’opposition portant injonction de payer Selon l’article 1411 du code de procédure civile l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle

1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative

financières, en matière de tarifs, qu'il lui est reproché de n'avoir pas transmises, sont dépourvues d'utilité, la commune fixant seule les tarifs applicables aux usagers en application des dispositions des articles

[M] L’article 1411 du code de procédure civile prévoit que : “une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

Aux termes de l'article 1411 du code général des impôts applicables au titre des deux années en litige : " I. - La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

montant de ladite taxe, son nom ne peut apparaître sur l'avis de taxe d'habitation reçu par ses parents" Outre le fait que le sens de cette phrase reste obscur, cette indication est contraire à l'article

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes des dispositions des articles 1411 et suivants du Code de procédure civile, le débiteur peut former opposition à l’ordonnance portant