700 du CPC, - de condamner DOLE aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

The court relied on Article 148 § 1(1) and (4) (see paragraph 43 below). 9.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement les appelants au paiement au CIC de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société LES REVETEMENTS ALPINS demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 144 et suivants du

145 du Code de procédure civile.

Sur ce, L'article L. 1462-1du code du travail dispose que « Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

680 du CPC - dire et juger que la notification du jugement du 30 juin 2011 est irrégulière - dire et juger que la notification du 12 juillet 2011 faite par le CPH de Boulogne-Billancourt n'a pas fait

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En défense Madame [A] [C] s'oppose à la demande et forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 5 000 €.

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

Elle explique que ces derniers s'appuient sur un plan de la copropriété daté de 1967, sur lequel les lots n° 145 et 146 auraient été inversés et qui serait joint à l'état descriptif de division annexé

* Rapporter toute constatation utile aux prétentions des parties sur les préjudices subis et pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que :

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

450 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

144 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.