2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

la demande de nullité de la transaction du 29 mai 2015, que cette demande était soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par refus

Elle fait valoir que cette demande est donc prescrite, en application de l'article L.1471-1 du code du travail, qui prévoit que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par

ne faisant mention d'aucun délai de prescription, il convient de se fonder sur le délai de prescription de droit commun de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail.

de cinq ans ; *à titre subsidiaire, si la cour estimait devoir faire application du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail, de fixer le point de départ de

L 1471-1 du code du travail ayant commencé à courir le 1er octobre 2018.

moral caractérisé au regard d'un unique fait non prescrit, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble les articles L.1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. 3° ALORS

L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale.

; - la somme de 1 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] au visa de l'article L 1471-1 du code du travail. M.

L'article L 1471-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 à compter du jour

MOTIFS DE LA DÉCISION Le conseil de prud'hommes a jugé qu'en application de l'article L 1471-1 du code du travail, M.

code du travail: Le deuxième alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : 'Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification

, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

- la recevabilité des demandes Le salarié appelant soutient que la prescription de son action, régie par l'article L 1471-1 du code du travail, n'est pas acquise dès lors que les demandes s'inscrivent

et sont soumises au délai de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1471-1 du code du travail.