Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
63d0d5b681a7b805de12b5ae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
659d9d83aa704a07f49344b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre
Source officiellePCP JCP fond
6717ed126d8b1985f45f1066
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIF DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856bfeaaacbea0fe681f4e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de
Source officielleChambre 2-4
627ca6744781dc057dee78ec
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le protocole d'accord L'article 1565 du code de procédure civile prévoit : 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officiellePPEP Civil
6868410f4965b5d9df3271d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures et pièces de celles-ci, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
662a9fddc8a1343b8cd6266c
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de
Source officielle18° chambre 1ère section
66216507c8ec436236deb254
18 avril 2024
18 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef022fbb79e8fd3d32d2c
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile « L’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins
Source officielleChambre Commerciale
64bb73430d42fcd969e7ced3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronque le 24 mai 2023, la SARL Sun demande à la cour de : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, 2044 du code civil, Vu le protocole
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94558
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
Source officielleContentieux Général
6866e053d33109fd079b48dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* * * Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins
Source officielleJCP
697424accdc6046d47803da6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS : Aux termes de l'article 1565, le code de procédure civile prévoit notamment que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative
Source officielleRéférés
67c21701e507dd5598327575
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officiellechambre 1-4
69d1cefccdc6046d47291fa4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1565 du code de procédure civile, Vu l'article 1657 du code de procédure civile, Juger la société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes, Homologuer et donner force exécutoire au protocole
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeeb01eea4cf01a43d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre
Source officiellePCP JCP fond
659d9d80aa704a07f4934442
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre
Source officielle18° chambre 2ème section
686579ba72b7e1b6bf1d7aee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
67f0425d02fc178212f85353
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, « des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa9d30fbdc4c17b9c4f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 264