espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

DE CHAQUE COUPE OU ABATTAGE, L'ARTICLE R. 130-5 PREVOIT QUE LORSQU'UN PROPRIETAIRE DECIDE DE PROCEDER A UN DEFRICHEMENT SOUMIS A AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, "LA DECLARATION

du 29 juin 1971 susvisée relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale et prévoit que lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, les personnes physiques appelées

Jean-Marc ; expert inscrit sur une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à l'examen medico-psychologique de Madame F...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.

A..., directeur général de la société et associé à hauteur de 49,05 % des parts, l’administration a, en conséquence, remis en cause l’exonération, prévue aux articles 157 et 163 bis B du code général des

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 235-1 du code de la route ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et méconnait les articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-9 et R. 235-53 du code de la route, de l'article R. 3354

jours pour demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à celui désigné, un expert de leur choix inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article

ELIAZORD à lui payer la somme de 900 ä au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, ainsi qu'à tous les dépends, - Le débouter de sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

    Selon l’article 157 du code de procédure pénale (loi n o 5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), les actes de procédure au stade de l’enquête pénale sont couverts

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 158, 159, 160, 166 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU

R. 215-12 du Code de la consommation ne saurait davantage fonder une annulation de ces opérations, dans la mesure où ce texte se réfère expressément à l'article L. 215-15 dudit Code qui vise le cas ou

D'autre part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / () 5° bis Les produits

156, 157, 158, 159, 166, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, méconnaissance des règles de la preuve et des droits de la défense

D'autre part, aux termes de l'article 157 du code des courses au galop, dans sa rédaction applicable : " () Pour les courses à obstacles dont le départ a lieu à la machine ou au drapeau, le juge du départ

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ;