112 et 124 du code général des impôts et non en application du 2° du 1 de l'article 109 du même code ; la nature de la créance a une incidence sur la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l'article

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

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Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

Il soutient que : - un dégrèvement a été accordé s'agissant des cotisations supplémentaires d'imposition résultant de l'application de la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code

Les dispositions du a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impositions lui étaient donc applicables au titre des revenus de l'année 2017.

, est de nature à vicier la requête en résolution du plan déposée par celui ci ainsi que tous les actes subséquents ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 158 du décret du 28

B en sa qualité de maître de l'affaire ; - la majoration de 1,25 prévu par le 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

Aux termes, d'une part, du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour

Les centres de gestion ou associations agréés mentionnés au 7 de l’article 158 du code général des impôts ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue

A, l'administration a admis la déduction de 6 000 euros majoré de 25 % en application des dispositions de l'article 158, 7-3° du code général des impôts de ses revenus déclarés en 2015 et prononcé un dégrèvement

Elle fait valoir que si l'article 158 2° du code général des impôts prévoit un abattement de 40 % du montant brut perçu, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'il n'est pas tenu compte

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C n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de

; - l'article 158 7 2° du code général des impôts doit se substituer à l'article 158 7 1° en ce qui concerne le fondement de l'application du coefficient de 1,25 ; - les autres moyens de la requête

A au titre de l'année 2015 le coefficient de 1,25 prévu par les dispositions précitées de l'article 158 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts : 9.