de l'association, la présidence en est désignée comme l'un des organes (article 5), et il est prévu que le président représente l'association dans les actes de la vie civile (article 16) et nomme un directeur

achevé avant le 16 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 6°/ qu'enfin, dans ses

1416 du Code de procédure civile.

909 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du débat et les droits de la défense, en violation des articles 4 et 16 du nouveau

aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'en se bornant à constater que le rapport d'enquête du cabinet Duluc ne remplissait pas "les autres conditions requises par l'article

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

L. 621-54 du Code de commerce et 16 de nouveau Code de procédure civile, le principe du respect des droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code , 2 / que des conclusions signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture ne sont recevables que s'il s'est révélé une cause grave depuis

441-1 du Code pénal, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la partie civile (page 16), faisant valoir que la facture litigieuse faisait état de prestations fictives, ce qui tendait à caractériser

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

, sans énoncer la date de cette adjudication, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 699 du l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que le

au 29 janvier 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

189 bis du Code de commerce et 2244 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt n'a pas constaté que la déchéance du terme résultait de plein droit d'une mise en demeure du 16 février

du Code de l'urbanisme, du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme veuve Robert Y... et M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, que