MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 16, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

[E] sera condamné à payer à la société [1] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il supportera les dépens de l'incident.

ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur l'application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal ayant retenu, à juste titre, que l'acte sous seing privé du 16 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[U] [J], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement la société [H] et M.

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

mars 2017, plus de deux années après l'enregistrement, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Dans ces conditions, la créance invoquée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée comme paraissant fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

537 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article 180-1 du code de procédure pénale échappe au champ d'application de l'article 202 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour écarter le moyen

de prise d'effet des relations de travail, ce qui prive de tout fondement la compétence affirmée sur la base de l'article R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du

violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel de la société La Favorite datait du 6 décembre 1995, que M.

être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 1]", agissant par la