[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Par dernières conclusions du 1er mars 2016, Mme X..., appelante, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641, 1645, 1602, 1109, 1134 et 2239 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant

Au soutien de leurs prétentions au visa des articles 1641 et suivants du code civil, les défenderesses font valoir : - que le requérant échoue à démontrer une quelconque responsabilité des venderesses

des dispositions de l'article 1646 du Code civil ; Mais attendu que la société Duquesne, en sa qualité de vendeur professionnel, était tenue, outre la restitution du prix qu'elle avait reçu à tort

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

Aux termes des articles 1641 et 1642 du même code : - « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

à l’égard de Madame [W] au sens des articles 1104 et 1112-1 du Code civil ; Juger que Madame [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil ; En conséquence

1648 du code civil ; la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, et M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648 alinéa 2 du code civil pour

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à sa destination contractuelle ;

1641 et 1642 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Bergerat Monnoyeur ait soutenu devant la cour d'appel que M.

lors du creusement des fondations ; que, selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

divisé en lots de copropriété), ni son ampleur", la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le point de départ du bref délai prévu par l'article 1648 du

1648 alinéa 1er du code précité est inapplicable à la garantie des vices cachés due à l'acquéreur par le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement, ce vendeur étant tenu, à l'énoncé de l'article 1646

"intermédiaire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en condamnant la société Gondet à indemniser la société Nutri-Ouest du préjudice subi

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.