Aux termes de l'article 1720 du code civil le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.

articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE solidairement M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur ce, En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et de délivrer aux termes de l'article 1720 du code civil une chose en bon

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties

L'article 1720 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ; Alors 6°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux le bailleur n'est pas tenu d'en supporter

1719 et 1720 du code civil.

1740 du code civil.

Elle met en avant le risque lié à la présence d’eau à proximité de câbles électriques Ainsi, l’association SUP DE VINCI estime au visa des articles 1719 et 1720 du Code civil subir un trouble manifestement

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Me Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile pour ceux dont elle a fait l'avance.

1719 et 1720 du code civil.

En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

mixte professionnel et d'habitation et demeurent soumis aux articles 1708 et suivants du code civil.

Il expose que la présomption de bon état résultant de l'absence d'établissement d'état des lieux d'entrée prévue par les dispositions des articles 1720, 1731 et 1219 du code civil peut être renversée et