Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.

C... « est considéré comme étant le bénéficiaire de la minoration de recettes 2015 d’un montant de 655 361 € en application de l’article 109-1-1° du CGI pour les raisons suivantes : il détient la totalité

A titre subsidiaire, l'administration demande la substitution de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 du code général des impôts par celle prévue au I de l'article 1758 A du même code

1729 D et 1729 H du CGI des exercices 2017 et 2018, ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance.

L. 66- 4° et L. 67 du livre des procédures fiscales ; Articles L. 66-4° et L. 67 du LPF - violation de la loi - ALORS QU'ENFIN l'article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers

Ils soutiennent que : - l'article 150-0 B ter du CGI, dans sa version en vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative pour 2016, a consacré la liberté de décider l'émission

239 sexies du CGI, et de l'article 239 sexies B du CGI et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers ", ne donne pas une interprétation de la loi différente de celle dont il a été fait

1728 ; - les moyens soulevés par M.

L'article 1115 du CGI énonce que : « Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées

de 10 % prévues par le I du même article et par le a du 1 de l'article 1728 du même code.

termes CG 3 (9 m²) CG 4 ( 11, 22 m²) et CG 5 ( 9, 10 m²).

A n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI et, par suite, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

A n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI et, par suite, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

150-0A du CGI et 200 A du CGI, soit en plus-value taxable à 18 % au lieu et place de la taxation retenue initialement en tant que revenus de capitaux mobiliers relevant de l'article 109 du CGI, ainsi

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 894 du code civil

Sur la majoration de 10% sur le fondement de l'article 1758 A CGI : 9.

Sur la majoration de 10% sur le fondement de l'article 1758 A CGI : 9.