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704 431 résultats pour « article 18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100566

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

Source officielle

Page 9 sur 35222

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100022

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

à Beramanja (Madagascar), a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation avec un parent français ; que le ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00467

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007978810

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

comporte, dès lors, aucune ambiguïté ni contradiction quant aux infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ée par la défense 2. Le pourvoi, formé le 27 février 2020c/SNCF Mobilités

ECLI:FR:CCASS:2021:C200863

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le pourvoi, formé le 27 février 2020 contre SNCF Mobilités, partie à l'instance d'appel, est recevable, la société anonyme SNCF Voyageurs, à laquelle les articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2019-552 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD007250813

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

Enfin, invoquant l’article 18 de la Convention, il alléguait que l’ouverture de poursuites pénales contre lui et la détention provisoire qui s’en était suivie avaient eu pour but de l’exclure de la vie

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... et plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

212-1 bis du Code du travail, Mmes B... et C..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765326

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 18 janvier 1986 susvisée : "ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13437

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Azerbaïdjan - 74288/14 et 64568/16 Arrêt 14.10.2021 [Section V] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Imposition à un défenseur des droits de l’homme et à son ONG de mesures (gel des comptes bancaires

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:151

CJUE

10 mars 2016

10 mars 2016

#Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc8

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; quen l'espèce, il résulte clairement de l'article 18 de l'accord-cadre

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a12e

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare irrecevables les moyens présentés par Mme X... dans un mémoire personnel ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1107JUD006458116

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

    There has accordingly been a violation of Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 5. IV.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 72.

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b5d

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0209JUD000543215

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

(Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Non-violation de l'article 18+5-1 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0307JUD005400320

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Violation de l'article 18+8 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD004007213

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

on rights (Article 18 - Restrictions for unauthorised purposes) (Article 10-1 - Freedom of expression;Article 10 - Freedom of expression-{general})

Résumé IA — à vérifier