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692 181 résultats pour « article 18 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bbcd58014677400beb

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

un taux de plus de 66,66 % et ayant épuisé ses droits en vertu de l'article 14, recevra une prime égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qu'il aurait reçue par l'application du présent article

Source officielle

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CC

civ3

60794d369ba5988459c485b6

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

b) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) est fixé par référence

Source officielle
CC

cr

êt précédent, a décidé que les infractions poursuiviesc/Ghislaine A

613725d1cd58014677420bb6

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent donc pas dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0209JUD000543215

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

(Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Non-violation de l'article 18+5-1 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0307JUD005400320

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Violation de l'article 18+8 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300152

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Si dans cette offre, sont rappelées les dispositions des articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur s'est manifestement abstenu de viser l'article 18 de ladite loi et d'indiquer que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD004007213

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

on rights (Article 18 - Restrictions for unauthorised purposes) (Article 10-1 - Freedom of expression;Article 10 - Freedom of expression-{general})

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724c5cd580146774183a5

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851183

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

était, dès lors, sans intérêt et, par suite, irrecevable à attaquer les décisions en date du 27 novembre 1989 et du 15 décembre 1989 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5987c

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10934

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Azerbaijan - 69981/14 Judgment 17.3.2016 [Section V] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Human-rights activist arrested and detained for reasons other than those prescribed by the Convention

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:217

CJUE

7 avril 2011

7 avril 2011

#Libre circulation des marchandises - Article 34 TFUE - Cautio judicatum solvi - Société de droit monégasque - Article 18, premier alinéa, TFUE.#Affaire C-291/09.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et juger qu'elle est de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner qu'il lui soit délivré un certificat de nationalité française, en application de l'article 18 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1115JUD002958012

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

de l’article 18 combiné avec l’article 11.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007952619

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente" ; que le décret attaqué se borne à faire application des dispositions de l'article 18 précité de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9462

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

Azerbaijan - 15172/13 Judgment 22.5.2014 [Section I] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Restriction of applicant’s liberty for purposes other than bringing him before competent legal authority

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740dee0

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate la déchéance du pourvoi de Mme X..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12675

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Article 18 taken together with Article 5 §   1: This complaint was a fundamental aspect of the present case, and thus warranted separate examination.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:199

droit européen

18 mars 2026

18 mars 2026

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 mars 2026.#Effeemme Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0522JUD001517213

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

Cet article fut toutefois lui-même abondamment commenté dans les médias. 14.

Source officielle