AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bbcd58014677400beb
5 juin 1996
5 juin 1996
un taux de plus de 66,66 % et ayant épuisé ses droits en vertu de l'article 14, recevra une prime égale à la moitié de l'indemnité de licenciement qu'il aurait reçue par l'application du présent article
Source officiellePage 9 sur 34610
civ3
60794d369ba5988459c485b6
19 février 2003
19 février 2003
b) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) est fixé par référence
Source officielle