Par conclusions du 19 décembre 2012, la SA CMA CGM demande à la Cour de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a appliqué la loi du 18 juin 1966 et dire que le litige est régi par la Convention de

CGM la somme de 13 074 € 18 ; . condamner la société CMA CGM à payer à la société INTRAMAR la somme de 5 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

38, [J] [K] ; [Q] [H] a envoyé des tarifs à CMR 38 et a adressé une copie de son courrier à une salariée de la société SAMSE ; dans ses courriers du 25 janvier 2012 adressés à CMR 38, [J] [K], et à la

la possibilité de rechercher la responsabilité contractuelle de la société Power sans se contredire et violer l'artilce 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon les articles 1 a) et

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers, la société Brel Architecture, la société SMC2, la société CMR Exedra

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (

32 de la Convention CMR, qu'elles émanent de l'expéditeur, du commissionnaire de transport ou du destinataire contre le transporteur - qu'il y a eu impossibilité de la livraison à raison de la perte des

et CM7 permettant de bénéficier du statut de cadre (conclusions d'appel p. 5) (manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et 132-1 du code du travail et de l'accord collectif national sur la

KFT et de la compagnie Aig Europe aux fins de voir : Vu la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite convention CMR, Vu l'article 463 du code de procédure civile - Condamner les sociétés Bobas Trans

, la société PALM TER a fondé sa demande sur la Convention de Bruxelles de 1924 amendée puis sur la loi française du 18 juin 1966 tandis que la société CMA CGM, après s'être référée dans ses premières

Monsieur [S] a été débouté du surplus de ses demandes , la société CMR ayant été déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Très subsidiairement, elles invoquent les limitations d'indemnité prévues par l'article 23 de la Convention CMR soit 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise perdue, ce qui déterminerait en

du docteur X pendant un an et de lui substituer une sanction plus adaptée, telle qu'une suspension d'exercice pour règlement conventionnel, assortie du sursis, sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté

À compter de 2009, Mme [J] a pris les fonctions d'aide- médico-psychologique à temps partiel au sein du centre médico-éducatif (CME) de [Localité 4], catégorie échelon 1009, coefficient 0.240 de la convention

montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention (..) signée à BRUXELLES le 25 août 1924 modifiée » ; que la condamnation de la société CMA CGM en faveur de la société

Chiron, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Conformément à l'article 17 de la convention collective du CMA, M.

Par ses conclusions en date du 8 avril, la société CMC a formé un appel incident. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mai 2022.