L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER MARS 1925, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DE L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

[E] [O] se disant né le 23 octobre 1958 à [Localité 4] (Algérie) n’est pas de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

... 1957;   ... 1957, rejected ... 1957;   ... 1958, rejected ... 1958;   ... 1960, rejected ... 1960;   ... 1960, rejected ... 1961; ... 1962, rejected on an unknown date;  

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

X... avait été affilié au régime spécial EDF-GDF; que le régime général n'avait jamais perçu les cotisations afférentes aux années 1956 et 1957, de sorte que ces trimestres ne pouvaient être validés au

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

Selon l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les

1 bouteille de Clos du Tart année 1950 2 bouteilles de Pommard année 1957 3 bouteilles de Volnay année 1953 [Adresse 4] année 1959 1 bouteille Angelus Saint Emilion année 1959 Statuant sur l'appel

La transaction du ... 1953 fut approuvée, le ... 1954, par la Direction Supérieure des Finances (Oberfinanzdirektion) d'E.

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN, A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AVAIT ACQUIS, DEPUIS LE 9 MARS 1956, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE (ART 1ER, 4 ET 8 DUDIT DECRET DE 1953, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 5 JANVIER 1957), LE DROIT