D'autre part, aux termes de l'article 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique : Vu les articles

D'autre part, aux termes de l'article 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées

D'autre part, aux termes de l'article 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées

Aux termes de l'article 196 de ce code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition

Aux termes de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 auquel se réfère l'article 196 du même texte ; qu'aucune disposition, en revanche, n'impose à la cour d'appel de rappeler cette faculté à l'intéressé ; que,

délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., divorcé, avait, au cours des deux années en cause, la charge d'un enfant non encore reconnu qu'il avait recueilli à son propre foyer au sens de l'article 196-2° du code général des impôts ; que le

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 196 bis du code général des impôts : la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles

Z... et Y... et de la SCP Z...- Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi du

, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B.

Aux termes de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 : " I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur

comme une loi interprétative ; - à supposer que la qualité de loi interprétative lui soit reconnue, il conviendrait de dénier à l'article 196 de la loi de finances pour 2020 le fait d'être justifié

par détournement d'actif, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 de la loi du 25 janvier 1985,

énonçant au contraire que la preuve des détournements ressort des pièces du dossier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles