, pris de la violation des articles 2, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7-VI de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, défaut et insuffisance

408 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 25

2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice né d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant M.

LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE

388 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen par lequel il soutenait la nullité de la citation au motif qu'elle visait des faits

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49

partie civile et déclaré sans objet l'appel relatif au refus d'informer ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85 et 86 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande, en réplique et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu cependant d'examiner le mérite du pourvoi au regard des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 30

145-2 du code de procédure pénale.

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société BJM CONSULTING à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.163,78 euros au titre des

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société BCI ATLANTIQUE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.676,78 euros au titre des

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 244,39 euros au titre des intérêts