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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2307876_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et
Source officielle5ème chambre
DTA_2206055_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
livre des procédures fiscales afin de savoir si elle pouvait bénéficier du dispositif du mécénat fiscal dans le cadre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, lui permettant de délivrer
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105936_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
prévue au 2 du même article 200 A est exercée () ".
Source officiellesoc
6137234acd58014677407dcf
16 juin 1999
16 juin 1999
et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 1997), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2206618_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, l'article 200-0 A du même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200938_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D A et Mme E C doivent être regardés comme demandant au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu par l'article 200 quater du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01429_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
examen des rescrits fiscaux a indiqué qu'elle ne pouvait être considérée comme une association d'intérêt général pouvant délivrer à ses donateurs des reçus fiscaux conformément aux dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301412_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la prise de position attaquée : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453915.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Guadeloupe d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe lui a indiqué qu'elle ne relevait pas de l'une des catégories mentionnées aux articles
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617945
28 mars 1984
28 mars 1984
93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "..DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006252
30 mai 2007
30 mai 2007
ses articles 200 et 238 bis ; Vu le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés
Source officielle4ème chambre
DTA_2300643_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 200 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614506
7 mars 1973
7 mars 1973
ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 200 DUDIT CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 3E ALINEA ET 2 DE L'ARTICLE 152 CI-DESSUS, DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 200 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que ses activités étant entièrement philanthropiques au sens du b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts auquel renvoie l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts./ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301359_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
ont été effectués, de même que les extraits de son compte bancaire personnel ; l'article 200 du code général des impôts n'exclut pas du bénéfice de la réduction d'impôt des organismes qui auraient été
Source officiellePage 9 sur 55186