ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN SON ARTICLE

   Le 9 juillet 1992, le procureur Doychev, du service d’enquêtes du parquet, inculpa le requérant en vertu de l’article 203, combiné avec les articles 201, 202 et 282 du code pénal (paragraphes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX B...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

66 de la constitution ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aqua tube, de son intervention volontaire en lieu et place de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

rejetant sa demande de mise en liberté et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

décision, alors, selon le pourvoi, que les dispositions pénales nouvelles plus douces sont d'application immédiate ; qu'en vertu des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et, en particulier, de l'article

aurait dû être demandé au juge saisi de l'action en nullité et ne pouvait être reconnu à un mariage dont la nullité avait été prononcée antérieurement de sorte que les juges d'appel auraient violé les articles

activité au sein d'une société en nom collectif dont il devient associé et à laquelle il fait apport de son fonds de commerce constitue une cessation d'exercice de son entreprise individuelle au sens de l'article

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article

menace d'une arme, séquestration et violences volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

29 mars 2004, le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoire personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article

173, 174, 202, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a, par un arrêt, en date du 6 mars 2002, prononcé la nullité

livraison d'immeubles, auquel cas l'article 740-II-3° alors en vigueur les exonère du droit de bail prévu par l'article 736 ; que les articles 201 quater A et 201 quater B de l'annexe II au code général

210 et 213 du Code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions, ensemble l'article 28 du Code des douanes, l'article 20 du Code des douanes communautaires et le règlement

212 bis du code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même