Le 13 juin 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : - la demande de remboursement pour les périodes 2012, 2013, 2014 était atteinte par la prescription triennale visée à l'article L. 243-6 alinéa 1er du

G... en son nom propre du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011, et ès- qualités de représentant légal de la Sarl 3 BMA du 1er avril 2011 au 31 décembre 2012, et en ce que l'arrêt attaqué a en conséquence déclaré

de Rome 4 mars 2015, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, l'ayant condamné à une peine de dix ans et huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs "que les documents transmis le 20 novembre 2018 par les

en janvier 2013 puis a mis en recouvrement des droits au titre de la TVA le 12 mars 2013 ; que la société Norma cuisines ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2012, le comptable du Trésor

le recours formé par assignation du 22 février 2019 contre les taux 2016, 2017 et 2018, est irrecevable comme forclos. 9.

de remboursement notifiée le 24 décembre 2013 à Monsieur [Z] au titre des années 2010 et 2011; - confirmé l'indu notifié à Monsieur [Z] le 24 décembre 2013 par la CPAM du Rhône au titre de l'année 2012

accord renouvelé le 3 août 2017 pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2022.

L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et

et de la communication, à vérifier l'affectation donnée à ces fonds par le franchiseur en sollicitant par voie de requête l'autorisation de « consulter, pour les années 2013, 2014 et 2015, toutes les

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code

, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité

irrécouvrables pour 3 967 euros inscrites en comptabilité pour 2015 - exercice 2018 : créances irrécouvrables pour 20 107 euros inscrites en comptabilité en 2013 à hauteur de 19 432 euros et en 2014

X..., l'arrêté préfectoral du 9 août 2012, de même que la mise en demeure du 9 janvier 2014, étaient dépourvus de base légale ; que l'arrêté préfectoral du 9 août 2012 est en effet fondé sur la considération

-2020 selon le détail suivant : ' 40,1 points en 2013, ' 174,2 points en 2014, ' 185,3 points en 2015, ' 366,5 points en 2016, ' 411,6 points en 2017, ' 439,9 points en 2018, ' 499,2 points en 2019

276 septembre 2011 joint aux citations directes saisissant le tribunal délivrées en août 2013 par l'administration des douanes et dont il est le support : * a été établi postérieurement à l'ordonnance

N° F 17-85.449 F-D N° 3401 VD1 6 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

2011 et le 3 août 2015.

Pièce n° 25 : Procès verbal d'AG du 31 mai 2012 approuvant les comptes de 2011 Pièce n° 26 : Convocation à l'audience du 18 juin 2014 Pièce n° 27 : Mise en demeure du 18 décembre 2013 Pièce n° 28 :