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Il soutient que : - l'EHPAD La Croix Papillon a méconnu les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail en refusant de lui délivrer le bulletin de paie sollicité, applicable également aux fonctionnaires

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92-18.207 formés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 22

assurances (la CNP) un contrat prévoyant la constitution d'un fonds collectif d'épargne par capitalisation, régi par les articles R. 140 et suivants du code des assurances alors en vigueur ;