Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
Une telle argumentation ne saurait être retenue, l'administration fiscale, qui ne peut ignorer que le cautionnement doit en application des dispositions de l'article 2292 du code civil être exprès et que
Source officielleChambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des obligations, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, Vu l'article L. 626-11 du code de commerce, - déclarer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201355
4 septembre 2014
4 septembre 2014
L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2dc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du 10 février 2016, et de l'article 2292 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle
Source officielleDeuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d3025b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1343-5 du Code civil ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER solidairement la SCI [Adresse 6] ainsi que Monsieur [O] [U] au paiement
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, écarter l'exécution provisoire. DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
65aa2bd3a34ad10008581cad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code civil, Vu les articles 1383 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 désormais 1240 du code civil, - confirmer le jugement dont appel, A titre subsidiaire, - condamner [M] [O] à lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110929
8 décembre 2021
8 décembre 2021
1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le tribunal rappelle les termes de l'article 2288 du code civil, qui dispose que celui qui se rend caution
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Elle sollicite également une somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea66c7a459da3dcdeb2cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0110bc47488bc8763d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
62849064498a54057d102e6c
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officielleChambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6771469e057d789ad6
26 avril 2022
26 avril 2022
Aussi, par application de l'article 2292 du code civil qui énonce qu'on ne peut pas étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il convient de plafonner le montant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300037
14 janvier 2021
14 janvier 2021
2292 du code civil ; 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
30 mai 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu les articles 2288, 2292 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, Débouter la banque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110614
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb17
23 juin 2016
23 juin 2016
L'article 2292 du code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas ; Il doit être express, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10587
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 9 sur 575