CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [S] [L] [M] [G] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

2305 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caution précisait exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

[M] [L] à l'encontre de la CEGC, au visa de l'article 2305 du Code civil, - Débouter Mme [S], veuve [L], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. [M] [L], M. [J] [L] et M.

2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase visée par la

2305 et 2306 du Code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”

2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

(2305 ancien) du code civil, ou à titre subsidiaire de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l’exécution provisoire de droit, - condamne [R] [M] aux dépens.

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

[J] fondait expressément son action sur l'article 2305 du code civil, et entendait donc exercer le recours personnel trouvant son fait générateur dans le paiement qu'il avait effectué en qualité de caution

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du Code de Procédure Civile, Infirmer le jugement entrepris quant au quantum des sommes allouées à la société Crédit logement, Statuant à nouveau, Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu l'article

2305 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

valablement prononcée ; - débouter en conséquence la société Les Assurances du crédit mutuel IARD de sa demande en paiement ; Vu les dispositions de l'article 2305 du code civil, - débouter la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil, - condamner M.