Considérant que le sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, prévoit que

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

- SUR LA DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA CGI-FFB : La CGI FFB est tenue de la garantie de livraison prévue à l'article L 231-6 code de la construction et de l'habitation et notamment des pénalités forfaitaires

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) est rejetée.

Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche

euros) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - ordonné à la société CGA Supply Packing de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du

Aux termes de l’article R. 45 B-1 du même livre : « I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater

S'agissant de cette facture n° 1005/246, tout en reconnaissant qu'elle porte sur le lot n° 3 et qu'elle n'aurait donc pas dû être cédée par la société KMI à la CGA, la société Demathieu et Bard Bâtiment

- condamner la Société LES DEMEURES GILLES RICHARD, la CGI BAT et le CREDIT FONCIER DE FRANCE à leur payer ensemble la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

, - de condamner la CGA à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal de : Déclarer la société CHARPENTE

80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que cet article 80 duodecies du CGI pose le principe selon lequel « toute indemnité versée à l'occasion

de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle la TFPB est due n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI ». 4.

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4º du 4 de l'article 261 de ce code, les personnes

L'article L 230-1 du même code énonce que ces règles sont d'ordre public.