*1DE/06/56/50/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

26 du statut n'était pas en contradiction avec ce dernier et ne devait donc pas être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué

159864, a annulé ledit arrêté ; qu'il suit de là que le recours n° 157950 a perdu son objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur le recours n° 159864 : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

totale et a perçu de ce fait une rente des assurances GAN-vie auprès desquelles la société avait affilié son personnel pour satisfaire au régime complémentaire obligatoire de prévoyance prévu par l'article

(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de la commission convenue et, subsidiairement, de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, après avoir énoncé qu'en application de l'article

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

accueilli la demande reconventionnelle ; Attendu que la compagnie Latvian et le capitaine du navire reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu aux termes des articles

n'en a pas été de même du local poubelle et que le règlement de copropriété n'a pas été modifié comme il l'avait été prévu; que l'assemblée générale du 12 mars 1992 a adopté à la double majorité de l'article

335-02-09 ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Contrôle restreint sur une expulsion prononcée sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne concernant pas

d'illégalité cette décision", il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, et en admettant même que la décision attaquée pût être légalement prise sur le fondement de l'article

Je peux affirmer sur l'honneur que sur le point 34 de l'ordre du jour, les copropriétaires ont voté uniquement, selon l'article 26, l'installation d'un portail sur le chemin de la [...] et le choix de

A..., fut-ce indirectement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ; 2°) ALORS en outre QU'en vertu de l'article 26 du décret du 5

salariée à tenir son emploi et qui ne se rattache ni à une maladie professionnelle ni à un accident de travail autorisait l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat ; que les dispositions de l'article

26-1 de la loi précitée ; qu'au nombre de ces dernières figurent, "5° Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation " ; qu'il est spécifié cependant au deuxième alinéa de l'article

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit