D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Guadeloupe.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - l'arrêté attaquée méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits

B..., représentée par Me Guillaume-Matime, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de cette procédure contre eux. 3.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la situation actuelle en Haïti.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

- la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que Haïti connait actuellement

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 30.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 65.

He invokes Articles 3, 6 and 13 of the Convention.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du 26 juin 2025 du préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français, fixant La Dominique comme

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 10.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A se disant Angelica Montero, au préfet de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 26 mars 2025. Le juge des référés, Signé F.

L.423-23 du CESEDA et l'article 8 de la CEDH.