l'existence d'un contrat de travail, la formation de référé n'ayant pu constater un lien concret de subordination, la demanderesse ayant toute liberté d'organisation de son temps de travail, aucune hiérarchie

Michel Y..., 2 / Mme Danielle Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1

janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du contrat de travail à mi-temps et rétablissement de ses droits alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-6 du Code du travail

2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations

juridique antérieur, comme sur le consentement des parties au moment du constat de rupture soumis aux effets contractuels dudit article 24 ; qu'en décidant le contraire, les arrêts attaqués, qui remettent

La société PACIFICA considère qu'à titre principal, le contrat d'assurance est nul.

considérée comme le prolongement du droit d'exercice institué à l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et

[Y] et la SCI BM 12 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de crédit relais du 26 avril 2001, des contrats de vente et du prêt souscrits par la SCI BM 12 le 11 février

, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat de location-gérance que les contrats en cours étaient transmis au locataire-gérant

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

Selon l'article 1133, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette

Par lettre du 26 février 2018, Mme [V] a mis fin à leur relation et a saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail

de l'honoraire de résultat visé à l'article 26 du même contrat en cas d'action contentieuse ; qu'en second lieu, aux termes des dispositions de l'article 1104 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°

Dire et juger que l'adhésion de Madame [N] au contrat d'assurance doit être annulée, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des Assurances.

28 de la même convention collective, pour une période qui peut atteindre une durée d'un an ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26

les articles 9.5 et 9.7 qui envisagent des hypothèses qui ne sont pas l'objet du présent litige (les modalités de traitement des sinistres et la force majeure) ; force est de constater que le contrat