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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
26-4 du code civil, la validité d'une déclaration enregistrée. ".
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f27
16 mai 2022
16 mai 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que le délai de prescription de deux ans résultant des dispositions de l'article 26-4 alinéa 2 et 3 du code civil, ne pouvait courir qu'à compter de la découverte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110018
16 janvier 2019
16 janvier 2019
21-2 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031e37d5b086f1d052efe4d
12 juin 2018
12 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89229
6 novembre 2007
6 novembre 2007
-de constater qu'aucune décision n'a été rendue dans le délai de 6 mois selon l'article 26-3 alinéa 3 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e51fde28ee4207112ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[N] [K] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de ce dernier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8606866c0645d2825a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cbe4965b5d9df315e39
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 4 janvier 2021 au procureur de la République par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a88
25 avril 2017
25 avril 2017
28 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101395
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer comme il l'a
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb8
5 septembre 2011
5 septembre 2011
28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la présomption de fraude L'article 26-4 du code civil prévoit que l'enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40704753f879640d60884
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da0ac432ce7d11a70449
1 février 2024
1 février 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cec154cdc6046d47e693b8
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au
Source officielle1/2/1 nationalité A
697b35bfcdc6046d4716d267
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielle1ère Chambre
64f6c4eded0253d969201cfc
4 septembre 2023
4 septembre 2023
26-4 du code civil trouvait à s'appliquer.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb48d33109fd079acbc7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d01a79cdc6046d47064b49
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903712_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes, de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officiellePage 9 sur 12705