PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article

prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article

le capital dans les conditions de l'article 274, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article

par la cour d'appel des griefs retenus à l'encontre de l'épouse constitutifs au sens du texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

275 du Code civil ; Mais attendu que lorsque le juge alloue une prestation compensatoire en application de l'article 274 du Code civil, sous forme d'un capital selon les modalités de l'article 275

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

charge de la femme ne se trouvaient pas privés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la

-X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation, pris en application des articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du

précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années,

270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M.

(Metz, 24 mai 1988) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe et tiré d'une violation de l'article

1382 et 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice né pour l'épouse de la dissolution du mariage, a légalement justifié sa décision au regard de l'article

divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeuraient en France ; qu'il s'ensuit que leur mariage ne pouvait être dissous que par application de la loi française et que la reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors des cas prévus à l'article

soumis que la cour d'appel a estimé que les fautes imputées à l'épouse étaient excusées par le comportement du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles