ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

, mais maintient ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC Habitat Social la charge des frais irrépétibles non compris dans

[I] à payer à la SELARL [20], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [28], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, La

Par application de l’article 220 du code civil, les époux sont solidaires quant à l’exécution des obligations du contrat.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2246 du code civil et les articles 2260 et 2261 anciens du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, même si elle est définie par l'article L. 518

La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens dont le commandement de payer et l’assignation en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [G] aux entiers dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame [W] aux entiers dépens.'»

CDD du 25 au 28 avril 2015 : en qualité d'ASH en remplacement de Mme FG...

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

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Par conclusions déposées et développées à l'audience, la société CDC Habitat, qui soutient que les conditions d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies pour arrêter

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450 du code de procédure civile