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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01573_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de la franchise en base, les prestations intracommunautaires facturées à une résidente du Royaume-Uni, en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de l'article
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908383
7 mai 2014
7 mai 2014
B...exerçant à titre individuel, celui-ci ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 293 B du code général des impôts, apparaît, en
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbb2
7 décembre 1977
7 décembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 244, 246 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
63 du code général des impôts ; - elle peut bénéficier d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l’article 293 B du code général des impôts ; - elle peut bénéficier
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
50-0 du code général des impôts et a bénéficié du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B a fait l'objet afin de reconstituer le chiffre d'affaires au titre de l'année 2012 entière et ce, afin de déterminer si les plafonds prévus aux article 293 B et 102 ter du code général des impôts étaient
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7d2
2 septembre 1992
2 septembre 1992
que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461122.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B au regard des dispositions des articles 293 B et 50-0 du code général des impôts, relatives aux régimes de franchise en base de TVA et du micro-entrepreneur. 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06055
28 octobre 2009
28 octobre 2009
fixant la durée de la période de sûreté à vingt deux ans et à un suivi socio-judiciaire sans limitation de durée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1918084_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article 293 B du même code : " I.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dded
6 mars 1963
6 mars 1963
CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOLS, VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle9ème chambre
DTA_2003687_20230223
23 février 2023
23 février 2023
cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508
1 juillet 2014
1 juillet 2014
He does not challenge the fact that the information which he published falls within the ambit of Article 293 of the Criminal Code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la bonne foi de la requérante, qui soutient qu'elle ignorait l'existence des seuils de TVA prévus à l'article 293 B du code général des impôts, doit être écarté comme inopérant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139686
27 novembre 2013
27 novembre 2013
15 juin 2009, la requérante se pourvut en cassation devant la Cour des comptes, siégeant en formation plénière : elle soutenait que le calcul des intérêts devait être effectué en vertu des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 293 B du code général des impôts que les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - son activité d'expertise n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - il devait bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
titulaires de bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites et relevait, pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, de la franchise en base de l'article
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0e5
7 janvier 1969
7 janvier 1969
295 DU CODE PENAL LOCAL APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION
Source officielle2ème chambre
DTA_2106815_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les
Source officiellePage 9 sur 2820