L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

Aucune autre précision n'est apportée, un renvoi étant mentionné aux dispositions de la convention collective du commerce de gros (article 1 du contrat de travail).

3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités ; 7°/ que, selon l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de

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L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective. M.

12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite convention n'était applicable qu'aux contrats

en conséquence du rejet de sa demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; ALORS ensuite QUE l'article 3 de la convention collective

D consacre à l'exercice de ses fonctions ", qui s'apparente à une rémunération " au forfait " eu égard à son statut cadre, ainsi que le prévoit l'article 3 de la convention collective, ce qui exclurait

, la cour d'appel a violé cette disposition ; 2°/ que l'article 10 § 3 de la convention collective nationale du personnel du régime de l'assurance chômage impose à l'employeur de pourvoir les postes de

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n°3251.

en prévoyant que les salariés en modalités 2 pouvaient travailler entre 214 et 218 jours maximum par an, soutenait que ces accords qui étaient identiques à l'accord de branche, l'article 3 de la convention

a néanmoins décidé qu'elle relevait des dispositions de l'article III-3 précité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article III-3 de la convention collective

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

L'article 15 de cette convention collective fixe la durée de travail à 40 heures hebdomadaires pour les employés de maison occupés à temps plein et prévoit seulement que tout salarié dont la durée normale

X..., que la contractualisation de l'objectif lui faisait perdre son caractère aléatoire pour le rendre obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 14-3 de la Convention collective des industries chimiques