SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET

Eric coupable de FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE, le 4 mai 2006 et le 19 mai 2006, à AMBILLOU 37 et TOURS 37,- NATINF 000079, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée

société Continental Biscuits, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Jean-Paul Z..., pris de la violation des articles

qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

timbre et à sa valeur au jour de l'acquisition, avait corroboré et donné force et crédit à l'affirmation selon laquelle le placement présentait une rentabilité sans risque, la cour d'appel a violé l'article

plainte pénale déposée par la République du Congo du chef d'escroquerie au jugement ; qu'un simple mensonge, encore plus un mensonge par omission, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article

Aux termes de l'article 313-22 du même règlement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En vue de détecter, en application de l'article 313-18, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut

L'article 313 du Code de procédure civile est donc bien applicable devant le juge de l'exécution, qui doit alors surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire sur le faux.

cas de condamnation pour escroquerie ou complicité de ce délit, par l'article 313-7-2 du nouveau Code pénal qui sanctionne désormais ces infractions par une peine complémentaire d'interdiction d'exercer

pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par l'article

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

laquelle le délit d'abus de faiblesse ne constituait pas, lorsque les victimes étaient majeures, une incrimination prévue par la loi " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

par lettres des 24 mai 1994, 11 août 1995 et 29 juillet 1998, a méconnu le principe susvisé et, ce faisant, excédé ses pouvoirs" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

droits civiques, civils et de famille et, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations rectificatives et complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

après cassation, l'a condamné pour escroquerie, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le second moyen : Vu l'article 313-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la présomption de paternité est écartée de plein droit quand l'enfant inscrit sans l'indication