§   2, 326 § 1, 327 §   1 et 334 §   1 du code pénal et de l’article 13 § 1 de la loi n o   6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

and practice below), to the extent that if someone released the information, they would be committing a criminal offence (Articles 326 and 684 of the CC – see Relevant domestic law and practice below).

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, en application de l'article 326 des règlements généraux de la ligue nationale de rugby, seuls les clubs classés aux première et deuxième places du championnat sont directement qualifiés pour

pouvaient valablement être soupçonnés ( hinreichender Tatverdacht ) d’avoir délibérément ( vorsätzlich ) commis l’infraction relative à l’élimination de déchets nuisible à l’environnement, au sens de l’article

    Relevant domestic law Article 326 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse seadustik ) provides that a court of appeal may refuse to hear an appeal if the court unanimously

    L’article 326 du CPP, qui prévoyait le droit pour le procureur de suspendre l’enquête pénale ( pezullimi i hetimeve ), se lisait ainsi : «   1.

149 des règlements généraux de la Fédération française de football, reprises à l'article 326 du règlement des championnats de France professionnels de première et de deuxième divisions établi par la Ligue

de la somme de 82.310,61 euros représentant les loyers et charges, selon comptes arrêtés à la date de restitution du local le 1er décembre 2022 inclus ; Subsidiairement, en cas d’inapplication de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction L’article 783 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. » L’article

L. 326-11 du Code des assurances a institué un régime spécifique prévoyant, d'une part, que la liquidation de plein droit encourue au titre de l'article L. 326-2, intervient lorsque tous les créanciers

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article 326 ter de ce même code, pris pour l'application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu,

On 25 November 1999 the applicant was charged with having given fake distress signals (Article 326 of the Criminal Code) and was detained on remand.

  En effet, l'article 325 du Code de procédure civile (C.P.C.) prévoit que le délai pour interjeter appel est de trente jours.

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326 L'acte de reconnaissance

18 1 de la loi n o   78/2000 et de l’article 326 du code pénal, une condamnation à une peine de deux ans et un mois d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une peine accessoire et d’une peine complémentaire