le jugement, dès lors qu'en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, elle aurait en tout état de cause, après évocation, statué au fond ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

payés sur préavis, - 54 500 euros net au titre de l' indemnité compensatrice de rupture prévue à l' article 12 du contrat de travail, - 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de

Le tribunal municipal d’Oslo, par un jugement du 7   octobre 1992, estima que certaines des déclarations litigieuses étaient diffamatoires, au sens de l’article 247 du code pénal, et les déclara nulles

L'article 4 du code de procédure pénale, après avoir dans son deuxième alinéa posé le principe que le juge civil saisi d'une action en réparation d'un dommage causé par une infraction, doit surseoir à

121-3 alinéa 1, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Wilhelmus Y... coupable

222-36, alinéa 1, et 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 2171 et R. 5172 du Code de la santé publique,

132 et 139 anciens du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et de l'ecstasy infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432-

Espagne (n° 423/03)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Ramon Díaz Ochoa, est un ressortissant espagnol né en 1956 et résidant à Fuenlabrada (Espagne).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-36 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49,222-50,222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le prévoit l'article 520 du Code de procédure pénale, les griefs allégués ne sont pas encourus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

et 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -de débouter Monsieur Y... de sa demande reconventionnelle.

A... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 716-1, L. 716-8, L. 716-9, L.716-10 du code de la

464 et 465 du code des douanes ont été modifiés par le décret du 28 mars 2007 et se lisent désormais comme suit   : Article 464 «   Les personnes physiques qui transfèrent vers un État membre

-détenu ces produits, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1