La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

parentale sur l'enfant naturel est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu avant l'entrée en vigeur de la loi du 8 janvier 1993 sans que les conditions requises par l'article

En vertu de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins

ses pouvoirs, car l'appel était limité aux pensions alimentaires, et, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû inviter les parties à s'expliquer après avoir tenté de les concilier, conformément à l'article

l'égard de toutes les autres ; qu'en décidant cependant que le jugement déféré, devait être confirmé à l'égard de Mlle X..., bien qu'obtenu après l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article

-68 du Code de commerce et l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, rendue sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique,

D'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ().

Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

La cour en l'espèce, doit déterminer si les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile sont applicables en l'espèce.

371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

370 de la loi du 16 décembre 1992, doit continuer de recevoir exécution malgré l'abrogation des textes qui l'instituaient ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 370 de la loi du

C..., alors : « 1°/ que les parties civiles disposent, en vertu de l'article 372 du code de procédure pénale, de la possibilité de demander une indemnisation dans le cas où l'accusé est acquitté, et elles

Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " et de l'article 372 : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Et aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

[I] et le 12 décembre 2024 pour la société NDM Développement sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile et leurs conséquences procédurales