° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil (…) ».

L’article 375-1 du même code dispose que : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE ; ATTENDU QUE MME MARIE-PAULINE Y..., DIRECTRICE DU FOYER DU BOURROU, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 375 du code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé

X... pour se voir confier l'enfant puisqu'il a été nécessaire d'en retirer la charge à sa mère, l'article 375-7 du Code civil précise que Mlle Y... conserve les attributs de l'autorité parentale qui sont

L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI PERSONNELLE, DU PERE ET DE L'ENFANT, ADMIS QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES A LA MINEURE CONFORMEMENT AUX ARTICLES

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 375 et 375-1 du code civil ; - les services de la protection de l'enfance ont méconnu les dispositions de l'article

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

531,37 euros en réparation du préjudice causé par l'incendie d'un bâtiment appartenant au département de l'Essonne et dont il est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 375 à