145 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article 344 du code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

; En toute hypothèse, - condamner Mme [X] [G] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.

    Droit interne pertinent         Les articles 375, 377 et 378 du code de procédure civile fixent la procédure à suivre lors des prononcés en chambre du conseil

373-2, 373-2-6, 372-2-8 et 375-1 du Code civil, ensemble des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'organisation judiciaire ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, si lorsque la protection de l'enfant l'exige

1315 du code civil et L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que pour considérer que les pratiques reprochées à la société Spie Sud-Ouest sont particulièrement graves dans la mesure où elles limitent l'intensité

de l'article 375 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'il ne

372 et 373-2 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; 5°/ que, de plus, si, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu