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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
696758bccdc6046d473c9b61
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Vu les articles 376, 381 et 790 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6968f06bcdc6046d476622a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01467 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSQ7 ; Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00001
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Pierre X..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de l'Association diocésaine de Marseille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01686
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société La Paillotte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure
Source officiellesoc
613721facd580146773f9338
13 janvier 1994
13 janvier 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que François X... s'est pourvu en cassation le 28 juin 1989
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcea
20 mars 1996
20 mars 1996
ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4d0
20 octobre 1971
20 octobre 1971
RESTITUTION D'OBJETS CONFISQUES, L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE, ET SE FONDANT D'AUTRE PART SUR L'INTERDICTION DE TOUTE REVENDICATION, PAR LEURS PROPRIETAIRES, D'OBJETS SAISIS OU CONFISQUES, EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-72597
8 février 2006
8 février 2006
376§1) ; et - en limitant à un an le délai pendant lequel ce recours peut être introduit (article 376§2) ; Considérant toutefois
Source officiellecr
6137266ecd58014677425836
22 novembre 2000
22 novembre 2000
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd8e
8 mai 1963
8 mai 1963
372 ET 437 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES
Source officiellecr
61372500cd5801467741a240
18 octobre 1988
18 octobre 1988
1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 374-3° du Code rural, en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc7a
4 mars 1970
4 mars 1970
CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CHASSE DANS UNE RESERVE APPROUVEE AVEC USAGE D'UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a226337cdc6046d47394074
4 juin 2026
4 juin 2026
370 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de [H] [D] en date du [Date décès 1] 2019 ; Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ; Attendu qu'il y a lieu, partant
Source officiellecr
613726a8cd5801467742771a
6 juin 2007
6 juin 2007
414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626102
18 janvier 1988
18 janvier 1988
X... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062265
7 juin 2000
7 juin 2000
sur la demande présentée par la SARL FRANCE-ORIENT devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts
Source officiellesoc
613721bfcd580146773f6ccb
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Mohamed C..., alors que, d'une part, l'absence de diligences utiles à la poursuite ou la reprise d'instance par les héritiers d'une partie décédée, est seulement sanctionnée, aux termes de l'article 376
Source officielleciv3
61372267cd580146773fcabe
30 mai 1995
30 mai 1995
société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613722d5cd58014677402098
26 mars 1997
26 mars 1997
rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société CGEA, dont le siège était ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
61372456cd58014677414ada
21 octobre 2004
21 octobre 2004
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 376-1 du Code de la Sécurité sociale, ensemble les articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité
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