il est dit à l'article 380 du code de procédure civile, mais les appelants se sont gardés à dessein de viser comme chef de l'ordonnance critiquée celui relatif au sursis à statuer ; que par ailleurs,

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[W], ordonnée en référé le 16 juillet 2021 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

[P], ordonnée en référé le 30 juin 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 380 du Code de Procédure Civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la Cour a la faculté

450 du Code de Procédure Civile

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance

SUR CE, En vertu de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

380 du code de procédure civile, - de l'autoriser à interjeter immédiatement appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 16 février 2017 et enregistré sous le no RG 11/ 02482

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

380 du code de procédure civile, - de l'autoriser à interjeter immédiatement appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 16 février 2017 et enregistré sous le no RG 12/01599

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

380 du code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel de la décision de sursis à statuer.

380 du code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel du jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort.

380 du code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel du jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort.

380 du code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel du jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort.

380 du code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel du jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort.

380 du code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel du jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, SURSOIT à statuer sur les demandes dans l’attente

L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.