L’article 382 du code des douanes dispose: « L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

l'Administration des Douanes au paiement de la somme de 400.000 francs au titre de l'article 402 du code des Douanes, Très subsidiairement, Et si par extraordinaire, la cour n'entendait par dire et juger

     Elle soutenait que "toute tentative de délit est punissable comme le délit même" (article 409 du Code des douanes), que "le détenteur de la fraude est réputé responsable de la

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

poursuivies, ni davantage du délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation qui constitue leur corollaire ; qu'il convient de rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus

    L'article 382 du code des douanes dispose   : «   L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

, en application de l'article 1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le désistement L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

          Elle soutenait que "toute tentative de délit est punissable comme le délit même" (article 409 Code des douanes), que "le détenteur de la fraude est réputé

, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François A... pour avoir été l'auteur d'exportations

Z...et la compagnie QBE aux entiers dépens, ACCORDE à la Selarl Aguila-Moresco le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.

étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Article 2 : Mme A..., M. et Mme C... verseront solidairement une somme globale de 400 euros à la commune de Lambres-lez-Douai au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante a sollicité, le 31 décembre 2020, une décharge de responsabilité solidaire sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Article 2 : Mme A..., M. et Mme C... verseront solidairement une somme globale de 400 euros à la commune de Douai au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.

repris au moyen, qui établissent que l'exception n'a été invoquée qu'à titre subsidiaire, après défense au fond, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale