le paiement de sommes indues de la part de la [2] comme le prévoit le II de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal, notamment son article 432-

450 du Code de Procédure Civile

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

- condamné l'EPFGE à payer à la société Roussel Sports la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -octroyer au père

[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [N] aux dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

I-6 du CCTP faisait peser sur elle une obligation d'élimination de l'amiante des seuls matériaux identifiés par les rapports préalables comme pollués ou contenant de l'amiante ; - en vertu de l'article

700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécutoire provisoire du jugement à intervenir, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [

En application de l’article 2230 du code civil la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [D] aux dépens.

CONDAMNER la société STAR GT HOLDCO IV à payer à Mme [F] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [W] aux dépens.

Article 3 : Le présent accord est irrévocable et se trouve conclu conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Il a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L. 631-22, et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que l'article L. 642-1 alinéa 1 du code de commerce, applicable en l'espèce par renvoi de l'article L. 631-22 du même code, dispose que : « La cession

450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile et aux dépens.