B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

de l'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions des articles L. 521-1 et L. 541-1, R. 521-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile interprétés

Elle soutient que : l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; il méconnaît l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. ".

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

; () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles R. 141-1 et R. 141-2 du même code ; - elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 613-3 et

l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 612-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée.

Il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu'il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire

Le préfet du Val-d'Oise fait référence à l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, à l'article L. 5221-2 du code du travail et au code de l'entrée et du séjour des étrangers

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il réside sur le territoire depuis 2013 de manière habituelle et ininterrompue, comme en atteste les justificatifs produits, et occupe

fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son

prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - elle est dépourvue de base légale en raison

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire

Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français du requérant, et le fait qu'il tire ses revenus d'un travail sans toutefois avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail

articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 6.Aux termes des de l'article L. 612-2 du code de