était recevable à rechercher sa responsabilité et à exercer l'action fiscale sur le fondement en particulier des articles 399, 414 et 426 du Code des douanes ; (...) ; " que le prévenu qui connaissait

du code des douanes que l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. » 8.

399, 414 et 426 4° code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie Y... coupable du délit douanier

pour Leulmi L..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 et suivants du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

121-3 du Code pénal, 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, le principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ilyas Y... coupable d'importation

700 du Code de procédure civile, - Débouté la SCI BIO LITTORAL 17 de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la SCI BIO LITTORAL 17.

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions (). ". 9.

d'appel énonce qu'en citant les époux X... devant la juridiction correctionnelle, en vue de leur condamnation aux sanctions fiscales prévues à l'article 414 du Code des douanes, l'Administration n'a fait

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des douanes, infractions notifiées pour un montant de 420. 727 euros ; que ce procès-verbal mentionne que Monsieur X... dispose d'un délai de 14 jours pour

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des douanes, infractions notifiées pour un montant de 53. 679 euros ; que ce procès-verbal mentionne que Monsieur X...dispose d'un délai de 14 jours pour acquitter

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

111-3, 114-4 du code pénal, 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M.

450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le codes des

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.