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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2305747_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager du 6 juillet 2023 est illégal faute d’avoir été précédé d’une autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00224

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. 9.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUFI S.A.R.L. MERc/S.A

695e379375782d5f0610ed23

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Mer fonde exclusivement sa demande d'indemnisation sur les dispositions précitées de l'article L.442-1 Il du code de commerce. 15.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8a6a5ae27812390deff

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

du code de procédure civile ainsi que des articles 1231-1, 1240 et 1231-7 du code civil, de : 1) confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [K] [W] au visa de l'article L 442-1 II du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403228_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dc7

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

réuni tous les éléments nécessaires pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 442-2, L. 442-4 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100764_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02950_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme et que

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167e1

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101209_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ses conclusions en date du 5 février 2025 et à l'audience du 4 juin 2025, la société ONCLE TOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411029_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce

Source officielle
CA

3ème chambre A

677e1643dbb9bd42de09fc42

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

907 et 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 II, L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et, en conséquence, - déclarer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102718_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

634507bb3d3abfadff7c7979

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l'autorisera, - condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200715

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

par la victime se prescrit par deux ans à compter soit du jour de l'accident, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la clôture de l'enquête prévue par l'article L. 442-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400184_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61631226615c943a65e043b6

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

L. 442-1 du code de la sécurité sociale l'obligeait à diligenter une enquête légale lorsque les blessures causées par l'accident paraissaient devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale

Source officielle