AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 9 sur 5363
2ème Chambre
DTA_2305747_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager du 6 juillet 2023 est illégal faute d’avoir été précédé d’une autorisation
Source officielle