civil, ensemble l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel excède ses pouvoirs et, partant, méconnait les termes du litige soumis à sa sagacité, violant ainsi les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

Selon l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, la demande d'enregistrement doit comporter " 4° Une description des incidences notables [que le projet] est susceptible d'avoir sur l'environnement

Le 3 décembre 2025, Me [G] [L] ès qualités a introduit une requête en omission de statuer à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Paris.

111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté européenne n° 1013/2006 : Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit : 1 / de M.

[B] [I] les sommes suivantes : - 46 030,32 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

[Localité 3] SAS S'TEAM MANAGEMENT RCS DE NANTERRE 539.263.657 Agissant en la personne de son Président en exercice et tous représentants légaux [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par Me

/Cabinet Saint-Nicolas ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 46

D'autre part, aux termes de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande () qui mentionne : / () 4° Une description des incidences notables qu'il

En droit – Article 3   : Le manque d’espace sévère dont les sept requérants ont souffert pendant des périodes comprises entre quatorze et cinquante-quatre mois, qui représente en soi un traitement

En l'espèce, Monsieur [X] [P] et la MACSF Assurances, condamnés aux dépens, verseront in solidum à Monsieur [A] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

Belgique - 47687/13 Arrêt 17.11.2015 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de mettre en place un recours effectif concernant les transferts répétés

atteinte de graves troubles mentaux   : violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Obligation de l’Etat de faire transférer le requérant dans un établissement spécialisé et plus